Education civique Devenir citoyen...? Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle?
Jeudi, 15 Novembre 2012 21:18

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle?

Rédigé par  JL
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L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Pour avoir une description précise du fonctionnement de l'aide juridictionnelle rendez-vous sur le site du ministère de la justice.

 

JL

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